Acte 1 - La crise grecque

 

Depuis 2008, la Grèce faisait partie des PIIGS (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne), le club des pays à risque. Mais depuis la fin de l’année 2009, la Grèce est dans la tourmente.

En quelques mois, les agences de notation dévaluent la note de la dette grecque, les marchés s’affolent, les plus grandes inquiétudes se font pressentir quant au remboursement de sa dette et à la contagion possible…
Dernière solution : recourir à des prêts d’autres États et/ou du FMI. Pas si facile…

Comment ce pays, représentant environ 2% du PIB et de la population de l’UE, a-t-il pu être au centre d’une telle polémique ?

1. La perte de confiance

Depuis les années 90, la dette publique grecque avoisine les 100% de PIB. Cela semble excessif mais je rappelle que, par exemple, l’Italie et le Japon sont bien au dessus. En soi, la dette ne pose problème que lorsque les marchés perdent confiance en l’État. 
Sur le marché des obligations, le taux de rémunération est en rapport inverse à la valeur de l’actif ; autrement dit, lorsque la valeur de l’actif devient inférieure à sa valeur réelle, les taux augmentent. Ce faisant, cela peut considérablement aggraver le poids de la dette, demandant encore plus d’emprunt et érodant davantage la confiance, entraînant une baisse de la valeur réelle des actifs, etc… On observe un cercle vicieux où les prévisions les plus pessimistes peuvent se réaliser sous couvert de la pensée moutonnière.

La confiance en la Grèce, les marchés l’ont perdue lors du scandale des comptes publics grecs (et surtout du non-soutien explicite de l'UE). En effet, pour entrer dans l’Union Européenne et respecter les différents traités en vigueur, la Grèce a eu recours à des techniques financières pour gonfler le PIB et relativiser l'importance du déficit. Cela lui a permis de prolonger son rythme de vie bien au dessus de ses moyens ; on pourrait aussi parler de la dette privée qui augmente mais qui reste relativement faible en comparaison des autres pays de l’UE. 
Le gouvernement reconnaît avoir sous-estimé son déficit public 2009 de moitié (plus de 13% contre 6% dans les estimations) mais aussi que la dette publique allait croître quasiment autant en 2010 dans une conjoncture de croissance négative. Pourtant, en réalité, la Grèce reste une économie dynamique mais elle est plombée par une économie souterraine très importante (environ 25% de l’économie) et d’un système fiscal peu efficace.

En janvier 2010, la Grèce se refinance pour 7 milliards d’euros. A ce moment, les marchés lui proposent jusqu’à 35 milliards d’euros mais le gouvernement trouve le taux d’intérêt trop élevé. Puis la situation s'aggrave suite aux décisions des agences de notation d’abaisser la note grecque (en décembre 2009 : BBB pour S&P et Fitch, A2 pour Moody’s ; le tout avec des perspectives négatives), les taux de la dette grecque en prend un coup. Toutefois, il ne s’agissait encore que des prémices.

2. L'œil du cyclone

De Janvier à Mars, la Grèce va tenter de calmer les marchés et de racheter sa confiance en annonçant des plans de réduction budgétaire et d’austérité. Le dernier plan en date prévoit, entre autre, un gel des salaires, une augmentation de la TVA (+2%), l’augmentation de la fiscalité sur certains produits (tabac, alcool, essence,…), un allongement des retraites (53 à 60 ans dans le privé et 53 à 67 ans pour les fonctionnaires).

Mais cela ne suffira pas et les nouvelles se propagent très rapidement : la Grèce a mentie sur ses comptes, la croissance sera négative (-2% en 2010 voire pire encore), la charge de la dette (l’intérêt versé) consommera environ 6-7% du PIB, les déficits seront élevés, le plan d’austérité n’augure rien de bon pour l’avenir…et lors de la prochaine échéance, le 15 mai, la Grèce devra rembourser 8,5 milliards d’euros.

Les notes de la dette publique grecque sont abaissées et rabaissées encore (BB+ pour S&P, BB- pour Fitch, A3 pour Moody’s), particulièrement en avril, où les obligations grecques entrent dans la catégorie spéculatives. D’un point de vue légal, certains fonds ne peuvent donc plus en acheter.

Les taux d’intérêt vont alors atteindre des sommets : en mai, ils dépassent 12% pour les emprunts à 10 ans et 18% pour les emprunts à 2 ans (à titre de comparaison, l’Allemagne est à environ 3%). La dette grecque devient une des plus dangereuses au monde.



3. Les blocages
La Grèce est en difficulté et demande de l’aide. En tant que Pays-Membre de l’Union Européenne, une demande d’aide au FMI aurait pu laisser courir de nombreuses interprétations. Elle se tourne donc vers ses partenaires européens.

Mais les négociations ont trainé pour plusieurs raisons :
  -  D’un point de vue législatif, rien n’est prévu dans les textes européens en cas de crise d’un État-Membre. Le possible recours devant la cour constitutionnelle a en effet pesé sur les décisions.
  -  D’un point de vue économique, les pays estiment qu’il y a d’autres priorités,
  -  D’un point de vue politique, l’Union Européenne manque cruellement de solidarité comme je l’ai déjà indiqué dans cet article.
  -  L'Allemagne, le pays le plus important de l’UE, a fait d’importants efforts depuis 1989 pour le devenir (cf. l'article sur le modèle allemand). Voulant évitant toute dérive dans la zone Euro, elle ne voudrait pas que le cas grec ne se généralise. En plus de cela, Angela Merkel se devait d’être très attentive à l’opinion publique en vue des élections très importantes du 9 mai en Rhénanie du Nord-Westphalie (qu'elle a perdu malgré tout).



4. Les scénarios de sortie de crise
Les scénarios ont alors fusés : sortie de l’Euro, vente en nature de la Grèce, dévaluation de l’Euro, rééchelonnement, défaut de paiement,…

Certes une sortie de l’Euro aurait permis à la Grèce de restaurer la drachme et de la dévaluer, permettant d’une part de rembourser en monnaie de singe et d’autre part d’accroitre sa compétitivité. Toutefois, les conséquences seraient dramatiques car la dette publique grecque resterait libellée en Euros et que les taux d'intérêt monteraient en flèche! Sans compter le coup que cela porterait à l’Union Européenne.

Le scénario d’une vente en nature de la Grèce (vente d’îles, de terrains, de ports, de monuments,…) n’est ni concevable, ni acceptable bien que des pays se montrent intéressés.

Sachant qu’une dévaluation de l’Euro relèverait du mythe (car la BCE ne se fixe que sur l’inflation) et la France et l’Allemagne n’auraient jamais accepté un défaut de paiement d’un État-Membre, il semblait évident que l’UE allait intervenir. Restait à savoir quand, ce qui laissait possible le scénario d’une restructuration de la dette.



5. Et pour 750 (800) milliards de plus…
Le 10 mai 2010, l’UE se met enfin d’accord sur un plan de soutien. Il comporte plusieurs étages:

•  La commission européenne : rapidement mobilisable, ce fonds sera de 60 milliards d’euros + 50 milliards (au départ réservé pour les non-membres de la zone Euro) soit 110 milliards.
•  Les États-Membres : ce sera des prêts et garanties jusqu’à un montant de 440 milliards d’euros. Ce fonds demande plus de temps pour être mobilisé car il demande une rectification de la loi de finances des pays s’engageant.
•  Le FMI sera aussi de la partie et pourra apporter des prêts jusqu’à un montant de 250 milliards.
•  La BCE pourra également racheter des titres et donc faciliter le refinancement d’Etats en difficulté.

Des précisions restent à être apportées quant aux modalités mais les effets sur les marchés ont été saisissants : remontée des cours de la bourse, chute des taux d’intérêts de la dette grecque et des pays du sud de l'Europe,...



6. Fin de l'histoire ?
Le risque d’un défaut de la Grèce à court terme est écarté. Mais qu’en est-il de la solvabilité à long terme ? On peut en effet se demander quelles seront les effets du plan d’austérité sur l’économie grecque. Certains experts parlent de cercle déflationniste avec une baisse auto-entretenue des prix et des recettes fiscales ou d’une récession durable.

Et puis n’oublions pas que l’Europe voit ses déficits publics gonfler, qu’elle traîne en termes de croissance et que les plans d'austérité n'y arrangent en rien. En cas de reprise rapide de la croissance dans le monde, cela pourrait apporter un coup dur au vieux monde car la demande entraînerait une hausse des prix (matières premières, pétrole,…). 
Un petit retour sur la plongée de l’Euro : début 2010, l’Euro s’échangeait contre 1,45 dollars contre 1,24 dollars le 14 mai. Ce n’est cependant pas le taux le plus bas que l’Euro a connu mais la conjoncture est différente aujourd’hui. On peut le percevoir de deux manières: une reprise mondiale soudaine pourrait freiner encore plus la reprise européenne à cause de l'augmentation du prix des matières premières. Mais on peut quand aussi penser que le gain en compétitivité sera supérieur aux coûts.

 Par ailleurs, grâce à Goldman Sachs, on sait que les mécanismes utilisés par la Grèce pour maquiller ses comptes ont aussi été utilisé en Italie, en Espagne et au Portugal. Que pensez ?
Malgré le plan européen, si l'Espagne (ou l'Italie) devait se trouver en difficultés, l'Allemagne et la France devraient intervenir. Ce qui ne serait pas sans risques pour eux (dégradation de leurs notes,...) mais aussi pour l'UE dans son ensemble.


Cette crise remet sur le tapis les interrogations précédentes concernant la solidarité de l’Union Européenne mais aussi la viabilité du système économique et financier mondial (rôle des agences de notation, poids des spéculateurs,…). Mais cela montre aussi que le monde financier et économique a la main mise sur les autres.

La suite prochainement…

La baisse de la TVA dans la restauration

En France, chaque jour, quelques 5 millions de repas sont pris dans le secteur de la restauration : à 40% dans la restauration commerciale et à 60% dans la restauration collective. Elle représenté environ 200.000 entreprises, dont plus de 90% emploient moins de 10 salariés.

Depuis le 1^e juillet 2009, la nourriture consommée dans les restaurants est universellement taxée à 5,5%. Ce cadeau fiscal, autrefois réservé à la restauration rapide, est aujourd’hui généralisé à tous les restaurateurs et coûtera environ 2,5 milliards d’euros à l’Etat.
La mise en place de cette mesure, promise par Jacques Chirac et attendue depuis 14 ans, a été très critiquée étant donné le contexte et le fait que ce secteur n’est pas menacé par les délocalisations.

En échange du gain (hausse de la marge de profit et augmentation potentielle de la demande), le gouvernement a demandé en échange 3 évolutions, sans donner d’encadrement précis. La profession a alors pris des engagements plus ou moins précis via le contrat d’avenir :

A cette époque, 70% des restaurateurs déclaraient être prêt à baisser les prix.



1. La baisse des prix
Le prix est un des freins le plus important dans le secteur. Pour compenser la baisse de la demande, les prix dans la restauration ont augmenté plus vite que les prix à la consommation durant la période 1996-2006 (+14% pour les prix à la consommation contre +22% pour les prix dans la restauration).
Ainsi, une baisse des prix pourrait stimuler la demande (-10% de fréquentation au 1^e trimestre) et rendre les restaurants plus compétitifs. La profession s’était engagée à répercuter une partie de la baisse sur les prix d’au moins 7 produits.

Pour certains, il serait encore trop tôt pour s’exprimer sur le sujet. Pourtant depuis le 1^e juillet, le constat est le suivant :
- La baisse moyenne depuis le 1^e juillet 2009 est d’environ -1,45% alors que les professionnels et le gouvernement estiment qu’elles devraient atteindre au moins 3%,
- Un manque de lisibilité (prix barrés, astérisques, logos, listes…),
- La baisse des prix a aussi entraîné une baisse des quantités.
- Un restaurateur sur trois ne joue pas le jeu (entre 30 et 40%) :

Analyse:
Pourquoi un tel constat ?
On peut expliquer cette « mauvaise volonté » pour plusieurs raisons :
- La principale cause est le saupoudrage et manque d’encadrement. Les pouvoirs publics ne donnent aucune directive concernant les prix et même si la profession a pris des engagements, ils restent d’ordres volontaires.
- Cette baisse de la TVA n’a pas été demandée par les consommateurs. Elle a été à la demande des restaurateurs : cela s’apparente à une forme de victoire et donc une raison de ne pas répercuter la baisse de la TVA sur les prix,
- Les restaurateurs traditionnels, principalement indépendants, avaient un sentiment d’injustice face à la restauration rapide (5,5% de TVA).
- La baisse des prix est une condition ajoutée récemment (il y a moins d’un an). Auparavant, il n’était pas question de pouvoir d’achat.
- Il existe aussi un problème de compréhension car beaucoup de restaurateurs ont des difficultés en comptabilité et en gestion (beaucoup de TPE).
- En temps de crise et de baisse de la demande, ce cadeau fiscal s’apparente à une bouffée d’oxygène.

La première cause, aggravée par toutes les autres, nous permet d’arriver à la situation actuelle.


En allant plus loin, on peut apporter deux remarques du point de vie des autres acteurs :
- 1^e remarque pour la clientèle individuelle : La baisse des prix va principalement profiter aux plus riches : les 10% les plus riches dépensent dix fois plus en restauration que les 10% les plus pauvres. Selon une étude, la baisse des prix profiterait environ six fois plus aux 10% de Français les plus riches qu'aux 10% les plus pauvres.

- 2^e remarque pour la clientèle d’entreprise : ¼ des repas sont des repas d’affaires. Or une baisse de la TVA, sans répercussion totale sur les prix, entraîne une hausse du prix HT. Or il s’agit de TVA déductible (TVA à payer par l’entreprise = TVA collectée sur les ventes – TVA déductible sur les achats et certains frais).
En résume pour un même repas, le coût pour l’entreprise sera plus élevé après la baisse de la TVA. Pour les sceptiques et les non-matheux, voici un exemple simple pour un repas d’affaires de 100€ avant et après réforme (hypothèse de baisse du prix affiché de 5%) :

- 3^e remarque sur le budget de l'Etat : Nous sommes loin de cette baisse des prix de 5% ou même de 3%. Si les restaurateurs utilisent ce cadeau fiscal pour augmenter leur rentabilité, l'Etat ne récupérera en théorie qu'un tiers de ce profit supplémentaire (taux d'impôts sur les sociétés: 1/3).



2. Embauche et conditions de travail
La France est l’un des pays où le service n’est plus à la hauteur des attentes. Il y a un besoin incontestable d’un meilleur service mais cela semble difficile quand on sait que 60% des salariés du secteur sont au SMIC.

Pour se faire, il faudrait déjà une meilleure rémunération et offrir plus de formation. Afin d’aider financièrement les restaurateurs sur ce point, le gouvernement leur propose d’utiliser une partie du bénéfice tirée de la baisse de la TVA.
Des négociations syndicales auront lieu avant la fin de l’année concernant la révision des salaires; on en saura plus à ce moment.

Un autre engagement pris par la profession était de créer 40.000 emplois sur 2 ans. Or selon le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), la baisse de la TVA ne devrait permettre de créer que 6.000 emplois à long terme.

Il faut souligner que la baisse de la TVA dans la restauration a été accompagnée par la suppression de l'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration (prime Sarkozy), dont bénéficiaient 70% des restaurateurs (aide forfaitaire par salariés dans la restauration. Il s’agit une prime pour l’employeur d’environ 180€ par mois et par salariés au SMIC). Elle représentait environ 600 millions d'euros.
Avant la baisse de la TVA, cette prime Sarkozy a d’ailleurs eu une conséquence très étrange : la baisse de la productivité.
Cela semble incohérent sauf dans l’hypothèse où l’ancien taux de productivité était faussé : auparavant, une partie du travail n’était pas déclarée et donc non inclue dans le calcul de la productivité. Or la prime Sarkozy a facilité la déclaration d’une partie de ces travailleurs, qui n’entrait pas en compte dans le précédent calcul.


3. Investissements et modernisation
Le comportement des consommateurs a évolué vers un besoin de ré-assurance, vers les formules “tout compris”. De même, le cadre devient primordial : on ne vient plus au restaurant simplement pour manger.

Pour que l’offre colle aux nouvelles attentes, il faut investir et moderniser les établissements. C’est la troisième demande l’Etat.

En plus de ce cadeau fiscal, un fonds permettant aux professionnels d’obtenir des prêts à faible taux devrait être opérationnel début 2010.


Conclusion


Si ces retombées semblent aujourd’hui illusoires, elles mettent en évidence le fait que cette baisse de la TVA est avant tout un outil politique.
Il fallait s’attendre à un tel constat en demandant de faire mieux sur la base du volontariat.

En effet, il est difficile de rendre cette mesure efficace alors que l’offre est extrêmement variée et que le contexte ne s’y prête pas.

Au final, d’un coté, cela exacerbe les contribuables (qui vont bouder les restaurants), mais d’un autre coté, c’est une sorte de récompense des restaurateurs, après 14 années d’attente.

Trois mois après la baisse de la TVA, les restaurateurs, montrés du doigt et surmédiatisés, sont plus que jamais dans le collimateur :
- Les associations de consommateurs, déplorant le manque de transparence et de lisibilité, poussent le gouvernement à intervenir.
C’est le cas de la CLCV qui demande à l’Etat d’encadrer ce cadeau et de par exemple imposer une baisse de 5% sur tous les prix.
- Une majorité de députés serait favorable à un moratoire sur la baisse de la TVA,
- Même si les syndicats sont très peu représentés dans ce secteur, cela ne les empêche pas d’être mécontent.

Le 14 octobre 20009, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, a indiqué qu'un comité de suivi se réunirait le 15 décembre, pou en tirer les leçons et toutes les conséquences.

• Edit 02/12/09 : 3 syndicats de salarié sur 5 ont rejetés la proposition des organisations patronales pour une hausse des salaires (+6% en moyenne, rajout de 2 jours fériés, mise en place d'une mutuelle de santé, apparition d'une prime TVA sous conditions de 2% du salaire annuel par salarié). En simplifiant le problème, les syndicats salariés souhaitent que cette fameuse prime TVA soient versées sans conditions.
• Edit 16/12/09 : Selon l'INSEE, les prix dans les restaurants sont repartis à la hausse  depuis octobre (+0,1% en octobre et +0,1% en novembre) soit une baisse de 1,41% depuis juillet (contre une attente d'au moins 3%). 
• Dans les cafés, on retrouve la même tendance (+0,1% en novembre par rapport à octobre) soit une baisse totale de 0,95% depuis juillet.
• Quant à l'accord social, certains points pourraient devenir réalité comme la "prime TVA" de 500€ si le salarié justifie 4 mois d'ancienneté, la révision de la grille salariale (minimum +1% pour le premier niveau), la mutuelle de santé et les 2 jours fériés. Toutefois, certains syndicats patronaux importants refusent ces révisions jugées trop coûteuses...
  

LA PAC illustrée par la crise du lait

(Petite explication: les exemples de la crise du lait sont écrits en violet.)

En 1960, la sécurité alimentaire européenne n’est autonome qu’à 80%. En moins de 10 ans, l'autonomie alimentaire européenne a dépassée les 100%

Depuis 30 ans, la plupart des filières agricoles actuelles subissent une crise sans précédent.

Pour mieux comprendre les enjeux du secteur laitier, il est important de savoir qu’aujourd’hui, la France est le 2^e producteur européen de lait et l’un des plus gros exportateurs. Les exportations de lait représentent 16% des exportations agricoles françaises et génèrent un solde positif de 3,5 milliards d’euros.

I. Historique

1962: L’Union Européenne (à 6) n’est pas autonome et doit moderniser son agriculture. Elle met en place la PAC, Politique Agricole Commune, en garantissant des prix élevés et en protégeant la production intérieure, via des droits de douanes
Les objectifs de la PAC sont :
- D’accroître la productivité de l’agriculture ;
- D’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
- De stabiliser les marchés ;
- De garantir la sécurité des approvisionnements ;
- D’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Pour restructurer le secteur du lait, l’UE décide d’intervenir sur le marché par l’administration des prix :

Le Conseil des Ministres fixe des prix indicatifs de vente de lait, c'est-à-dire un prix de vente minimum et garanti pour les producteurs de lait:

• Toute importation de lait se verra taxer jusqu’à atteindre le prix indicatif ; le lait importé ne peut donc pas concurrencer le lait français.
• Si le marché ne peut absorber tout le lait et que le prix-producteur risque de passer en deçà du prix indicatif, l’Etat doit acheter l’excédent pour faire remonter les cours. Cette excédent est alors stocké en attendant soit d’être revendu à l’étranger (donc un lait subventionné), soit en cas de besoin de lait et lorsque le prix du marché devient supérieur au prix d’intervention.
• Chaque année, le prix indicatif est rediscuté par le conseil et revu à la hausse.
• Des actions stimulent la demande de lait, aussi bien interne qu’externe.

Années 1970 : La sécurité alimentaire est atteinte en Europe grâce au productivisme, à l’intensification des exploitations et aux progrès techniques.


Années 1980 : Les dépenses de l’Etat s’envolent.
Au vue de ces prix garantis, les producteurs de lait augmentent drastiquement leur production. L’Etat doit racheter des quantités importantes, qu’il ne peut stocker, et doit alors les écouler (à perte).

On parle des montagnes de beurre ou des lacs de lait quasiment donnés.

On commence aussi à se poser des questions sur l’environnement, la qualité des sols et la pollution des eaux (par les nitrates notamment).


1984 : Les coûts deviennent trop élevés pour l’Etat et l’UE décide de réformer la PAC :

C’est l’apparition des fameux quotas laitiers (QL): Chaque producteur se voit imposer un quota de production de lait au-delà duquel les pénalités deviennent vite dissuasives.
De nombreux producteurs de lait souhaitent se reconvertir, vers les céréales par exemple, et reçoivent des primes de cessation versées par l’Etat.

Années 1990 : La crise de la vache folle et les problèmes environnementaux remettent en cause notre confiance dans le modèle agricole. On parle de crise d’identité des agriculteurs.


1994 : Les accords de Marrakech du GATT (ex-OMC) obligent les Etats-Membre à libéraliser le marché.


2003 : Les pressions de l’OMC, le coût de la PAC (environ 50% du budget européen) et l’adhésion des pays de l’Europe de l’est (qui ont besoin d’un soutien financier) ont raison de l’UE. Elle prend la décision de libéraliser le marché mais souhaite garantir un revenu suffisant aux producteurs.
Il est donc décider, via la 3^e réforme de la PAC, de :
- Supprimer progressivement les quotas, en les augmentant chaque année,
- Soutenir le développement rural,
- Les prix garantis sont baissés, les subventions sont découplées de la production et imposent de respecter une sorte de charte environnementale.

Ainsi, il est décidé de verser une prime laitière aux producteurs, les Droits de Paiement Unique (DPU), déconnectée de la production.

Constat : Seul 1% des terres seront contrôlées. Finalement, ce mode de subvention profite avant tout aux grandes exploitations et entraîne un productivisme forcené, au détriment de l’environnement.


2005 : le premier ministre de l’Australie dénonce les subventions de l’UE. Il estime qu’une vache européenne reçoit en moyenne 2,2$ de subventions par jour, ce qui est inacceptable quand on sait que plus d’un milliard d’individus ne gagnent même pas 1$ par jour.


2007: La crise est là.
Suite à la spéculation sur les produits agricoles, les prix augmentent et deviennent incontrôlable. L’UE décide de re-nationaliser une partie de la politique agricole et d’augmenter les quotas pour faire diminuer les prix.

Les producteurs de lait profitent de l’envolée des prix, parfois de 50%, et empochent en même temps les DPU.
La concurrence devient importante, car de nombreux pays européens encouragent leurs exportations (Pays-Bas, Allemagne, l’Europe de l’Est…) et le lait en poudre à bas prix, néo-zélandais en particulier, fait également son entrée.

Les stocks augmentent en même temps que la spéculation diminue.


2008 :

Pour toutes ces raisons, les prix du lait chutent brutalement.
Comme les prix de vente deviennent inférieurs aux coûts de revient, l’UE décide également de subventionner, en partie, les producteurs de lait par des restitutions, c'est-à-dire en compensant les pertes des producteurs par des aides.
Pour respecter son engagement envers l’OMC, l’UE décide de stopper les quotas laitiers progressivement et définitivement en 2015.

Certains interprètent cette stratégie comme une volonté d’éjecter les faibles du marché et de ne conserver que les meilleurs, cela afin de préparer les agriculteurs à la future suppression des quotas.


2009 :

La recommandation des prix interprofessionnels de la CNIEL, sorte d’accord sur les prix du lait, prend fin. Cet accord peut être perçu comme un système d’entente illicite et anticoncurrentiel sur le marché.

Il semble toujours nécessaire de réguler l’agriculture européenne.



II. Les solutions proposées

• Récemment, il a été proposé de taxer très fortement les éleveurs qui dépasseraient les quotas et d’utiliser les bénéfices pour subventionner les producteurs souhaitant se reconvertir. Cette opération serait donc transparente pour le budget de l’Etat, déplacerait le centre du problème et redonnerait une forme de pouvoir aux Etats-membres. Cela pourrait être une des solutions.
• De nombreux experts invoquent la nécessité d’un nouvel accord interprofessionnel sur les prix, les quantités et la durée entre les producteurs, les transformateurs mais aussi les distributeurs. Cela semble très difficilement négociable. Par exemple, dans le secteur laitier, il y a plus de 10.000 producteurs, une dizaine de transformateurs (dont, en France, 2 des 3 plus grandes firmes mondiales : Danone et Lactalis) et quelques distributeurs. Et puis, est-ce juste de maintenir les prix artificiellement ?
• D’autres voudraient simplement lisser les prix, car trop fluctuants, en utilisant le stockage temporaire et/ou en utilisant les DPU pour compenser les pertes-fluctuations, donc en les couplant avec la production.
• La France a également proposée un système d’assurance pour compenser ces flottements.

III. Analyse
Dans le secteur de l’agriculture en France, nous sommes passés par l’emploi de plus de 40% de la population active dans les années 40, à moins de 3% aujourd’hui.

Si on a voulu protéger notre agriculture, c’était pour une bonne cause : nous rendre autonome. Mais on peut se demander si aujourd’hui c’est encore valable après plus de 50 ans de subventions et de protectionnisme ?


1. Pourquoi les quotas ?
Il semble évident qu’en France, la principale raison a été de permettre l’élevage et la production dans toutes nos régions.
La France n’était pas le seul pays favorable aux quotas mais cette fuite en avant n’est plus possible. En effet, contrairement au secteur vinicole, de nombreux pays veulent défendre leurs intérêts et ne souhaite pas le retour au quota.

Il faut savoir que même au plus haut des quotas, plus de 70% des pays de l’UE ne les atteignaient pas.
De plus, pour pouvoir revenir au prix d’avant crise, il faudrait diminuer les quotas d’au moins 7%; ce qui n’est pas imaginable.

En tout état de cause, ce système est tellement opaque (achat/revente de quotas, subventions, quotas, transformation, distribution, règlementation,…) qu’il est impossible de mesurer l’influence de l’Etat.


2. Les vraies causes du problème
On pourrait en citer plusieurs mais en voici quelques unes :
- Une situation d'oligopole des distributeurs et des transformateurs,
- La compétitivité de notre agriculture,
- Le sentiment français de responsabilité dans la défense de nos campagnes et de leur mode de vie

Ces deux dernières causes sont plus ou moins liées. En effet, celui qui devra céder sa place sera le moins compétitif : le petit producteur. Or il représente un mode de vie traditionnel en France, si ce n’est pas l’image même du français moyen. Difficile d’abandonner notre campagne, notre terre et nos traditions.

Lors d'une interview de M. Sarkozy:
"l'agriculture et la ruralité sont de éléments de notre identité nationale".

De l’autre coté, les plus compétitifs, ce sont souvent les gros producteurs et les firmes multinationales qui mécanisent et réalisent des économies d’échelle, au détriment de la qualité et des traditions.

Or si on se veut sympathisant des agriculteurs, on privilégie quand même les produits les moins chers. C’est un paradoxe mais cela montre bien qu’il faut réformer ce marché.


3. Une alternative dans la qualité et le localisme?
Si le petit producteur veut survivre, il doit se recentrer là où il est attendu : les labels (bio…), la demande locale, les produits de qualité et frais…Bref, là où il est compétitif.

Par exemple, en France, on produit en masse du lait UHT, de longue conservation, prêt pour l’exportation. Cela concerne aussi les petits producteurs, comme s’ils pouvaient concurrencer les gros producteurs. La PAC a rendu cela possible mais c’est de plus en plus difficile.

Certains producteurs ont alors décidé de vendre directement leur lait aux consommateurs, sur le marché ou via des distributeurs automatiques.
Conséquence ? Les liens sociaux sont renoués, les prix sont gagnants-gagnants, le lait est meilleur et c’est éco-responsable.

C’est une alternative très intéressante qui répond mieux aux nouveaux besoins (redécouvrir le terroir, prise de conscience environnementale, volonté de prendre soin de son corps, recommandations des diététiciens et des pouvoirs publics…).
Pourquoi ne pas aller dans ce sens, par exemple en développant davantage les AMAP (Association pour le Maintien de la Culture Paysanne) ou les CSA (Community Supported Agriculture), c'est à dire des partenariats de proximité entre agriculteur et mangeurs ?

En septembre, la Fédération nationale des producteurs laitiers, a créé le label «Eleveurs laitiers de France». Ce logo garantit un aliment «produit, collecté et transformé en France» et concernerait le lait le moins cher. Cela serait une solution au paradoxe de sympathie française et offre un coté rassurant (vis-à-vis des crises sanitaires).
Toutefois, attention à la profusion de label qui pourrait embrouiller les consommateurs (« lait de haute altitude », «éleveurs de France», «bio», «Oui aux petits producteurs», «le lait d’ici», «AB», «bio européen», «logo citoyen»…).

IV. Conclusion et ouverture
Le contexte et la société évolue avec le temps. Les solutions doivent donc évoluer en conséquent. L’évolution de la PAC est une question épineuse et concerne notre modèle agricole dans son ensemble.

D'un coté, la PAC, avec ses quotas et ses subventions, a incontestablement aidée l'UE à devenir autonome et à rendre son agriculture performante. En dix ans, nous sommes passés d’une autonomie de 80% à 100% et plus.
Les régulations nous protègent des fluctuations des prix, comme la récente spéculation sur les céréales et permettent à une majorité de producteurs de vivre.
Enfin au niveau internationale, la concurrence n’est pas équitable avec ou sans l’UE ; nos concurrents sont les pays émergents autonomes (qui ont des salaires très bas) et les autres pays de l'OCDE qui subventionnent à tout va.

D'un autre coté, l'OMC voudrait que la PAC disparaisse pour libéraliser le secteur et s'ouvrir à la concurrence. Il faut avouer que les prix actuels sont artificiels et pourraient être plus bas.
Sans remise en question de l’agriculture traditionnelle, cela pourrait finir en uniformisation (mort des traditions pour l’industrie), en perte d'autonomie alimentaire et en crise environnementale.

Pour revenir à la crise du lait, les estimations annoncent que sur les 120.000 producteurs de lait en 2000, ils ne seront plus que 70.000 en 2010.

On pourrait aussi évoquer la mise en péril des producteurs des pays en développement, concurrencés par nos produits super-subventionnés. Disposant d’une faible marge de manœuvre à l'investissement, au progrès et aux nouvelles techniques, ils ne peuvent pas faire le poids.
On en arrive à des aberrations comme en Afrique, où les céréales africaines sont substituées par le riz thaï.
Au final ces pays deviennent dépendants de nos produits et ne peuvent devenir autonomes. En cas de crise et de hausse des prix, c'est la catastrophe: famines, augmentation des importations, inversement de la balance commerciale... avec des conséquences, comme en 2007 avec les émeutes contre la faim.

Une étude récente mettait en avant que les revenus de l’agriculture française sont constitués à 77% de subventions politiques, dont 55% déconnectés de la production.
Notre modèle agricole est-il soutenable et acceptable ?


En résumé, c'est la survie d’un modèle, pas forcément légitime, contre les lois du marché. Un vrai dilemme mais un vrai besoin de réforme car notre société évolue.
Faut-il continuer à tout subventionner alors qu’il y aura toujours un producteur dans le monde qui produira pour moins cher ?
Il faut remettre en question notre mode de production/distribution et répondre aux nouveaux besoins. Comme l'a récemment dit M. Sarkozy, il faudra considérer les agriculteurs comme des entrepreneurs.

On en saura plus dans les mois à venir lors de la révision de la PAC applicable en 2013.

•  Edit 20/10/2009: Les producteurs français ont obtenus une aide européenne de 50 millions d'euros, soit 17% de l'enveloppe totale destinée aux producteurs de lait européens (420 millions d'euros).
• Edit 28/10/2009: Nicolas Sarkozy a annoncé plusieurs mesures (encore en vérification à Bruxelles): des prêts bancaires (à taux réduits) et une subvention exceptionnelle totale de 650 millions d'euros.

La réforme des collectivités territoriales

I. Le contexte
La France possède les records européens
- Du nombre d’élu par habitant : 1 élu/185 habitant,
- Du nombre de collectivité territoriale par habitant : 0,6 collectivité pour 1.000 habitants.
- Du nombre de commune : Environ 50% des communes de l’UE sont en France (36.000 communes). De ce fait, la majorité des communes sont très peu peuplés : 94,5% ont moins de 5.000 habitants, 55% ont moins de 500 habitants.

Deux constats :
1^e constat : Ce mille-feuille administratif offre peu de réactivité, car chaque décision doit être validée par l’échelon supérieure. On observe même des fonctions en doublon (exemple : le développement économique à l’échelle régionale et départementale) et des aberrations incompréhensibles (exemple : le département s’occupe des collèges et la région des lycées).

2^e constat : Un des objectifs des élus est de se montrer actif via des constructions, des projets, etc…D’où l’important endettement de certaines collectivités territoriales.


Conséquences directes :

• Une faible marge de manœuvre avec des dotations et des budgets faibles à cause de la présence d’une multitude d’intermédiaires, de frais de gestion élevés et de l’entrecroisement des compétences.
• La hausse des inégalités avec les régions pauvres ou peu peuplées qui ont des charges fixes très élevés mais peu de dotations.
• Des difficultés croissantes des régions françaises pour rivaliser avec celles des autres Etats Membres. On le remarque particulièrement au niveau des campus et des centres universitaires.
• Une certaine opacité : les collectivités territoriales sont coincées entre autonomie et suprématie de l’Etat.

Face à une administration coûteuse et peu réactive, des réformes ont été jugées nécessaires.



II. Le besoin de réforme
Eric Woerth fut un des pionniers et proposa de supprimer les départements. Les conseillers généraux (ou autrement dit 1/3 des sénateurs) s’y opposèrent vivement.

La mission fut alors confiée au comité d’Edouard Balladur.

1. Le rapport Balladur
Le rapport est tombé le 5 mars 2009 et propose 20 mesures dont la mesure phare est la fusion des départements et des régions sur la base du volontariat (sur 5 ans).

Il sera aussi possible de fusionner deux départements ou deux régions.

Ces propositions devraient réduire d’un tiers les effectifs des exécutifs intercommunaux et faire passer l’effectif d’élus régionaux et départementaux de 6.000 à 3.000 : ce seront les mêmes représentants qui siègeront au conseil général et au conseil régional.

Il est également proposé un renforcement des anciennes mesures et une nouvelle organisation : intercommunalités, métropoles, communautés de commune,…

2. Les échelons

a. Intercommunalité : L'intercommunalité est le regroupement de communes ou de municipalités dans une structure légale en vue de coopération dans un ou plusieurs domaines (eau, ordures, urbanisme…). L’objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population.

b. Communauté de commune : La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes, sans seuil minimum de population (contrairement aux intercommunalités). Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Il est proposé qu’avant 2014, tous les SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) et SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) puissent s’élargir, lorsque leur périmètre correspond à celui d’un groupement de communes.
Les communautés d’agglomération (au moins 50.000 habitants) sont une autre forme de coopération intercommunale, qui concerne surtout les transports en commun.

c. Métropole (ex-communauté urbaine): Elle remplacera le département dans les agglomérations de plus 500.000 habitants, qui seraient alors des collectivités territoriales à statut particulier (compétences communales et départementales). Il est proposé de créer avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes). Cette formule pourra être élargie à certaines intercommunalités, sur la base du volontariat.

3. La clause de compétence générale
Nouvelle règle du jeu : la clause de compétence générale, autrefois généralisée à toutes les collectivités, sera désormais exclusive aux communes. Elle permet d’élargir son champ de compétence légal, s’il est estimé être dans l’intérêt public, local ou départemental.


4. Les réformes financières
- La taxe professionnelle, dîtes « taxe imbécile » car taxant les investissements, va être supprimée le 1^e janvier 2010. Elle était versée aux collectivités territoriales et représentaient un peu plus de 40 % de leurs budgets.
Elle sera remplacée en grande partie par la cotisation économique territoriale, assise sur le foncier et sur la valeur ajoutée. La partie sur le foncier irait aux communes et la partie sur la valeur ajoutée irait aux départements et régions.
- De nouvelles taxes versées aux collectivités pourraient voir le jour : taxes sur les antennes de téléphonie mobile (taxe pylône IFER), taxe sur les éoliennes…
- Des taxes versées à l’Etat pourraient être transférées aux collectivités.

Même si certaines personnalités pensent ces réformes inutiles d’un point de vue financier, la majorité s’accordent à dire que ces réformes pourraient permettre de faire économiser 17 milliards d’euros à l’Etat par an.



III. Les critiques
Les objectifs du comité Balladur sont de rendre l’administration plus réactive, plus efficace, plus lisible et moins coûteuse : c'est-à-dire plus compétitive.

Cependant, plusieurs protestations ont été évoquées ; si certaines sont pertinentes, d’autres ressemblent davantage à de la manipulation, légitimée par la peur de perdre son poste.


1. Les compétences
Certains contestataires affirment qu’aucune vraie modification n’a été apportée à la répartition des compétences. Par exemple, supprimer la clause de compétence générale et regrouper conseil général et conseil régional pourraient affaiblir les collectivités et créer une confusion.

On ne connaît d’ailleurs toujours pas le mode d’élection des futurs conseillers territoriaux.

Mais ne nous emballons pas. Les champs de compétences ne sont pas encore définis mais sont bien prévus. Le comité Balladur n’a pas voulu prendre position sur ce point mais précise bien que le gouvernement devra bien réviser l’attribution des compétences et supprimer les doublons.


2. L’autonomie financière
On observe un vrai paradoxe : les collectivités vont se voir confier plus de responsabilités et de pouvoir, mais ne verront aucun progrès sur leurs autonomies financières. Dans le rapport, il est question d’une sorte de plafond d’autonomie financière et d’une règlementation plus stricte des pouvoirs d’imposition des collectivités.

Aujourd’hui, près de 45% du budget des régions provient des dotations de l’Etat et de nombreux élus craignent que le remplacement de la taxe professionnelle par « des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d'impôts économiques » ne soit pas suffisant. (cf. 4. les réformes financières). En effet, si on en croit les dernières estimations, l'autonomie des recettes pour:
- Les régions passeraient de 54,3% (2008) à 49,7% (après réforme),
- Les départements passeraient de 66,4% (2008) à 62,9% (après réforme).

Pourtant, ne faudrait-il pas aller au bout de la décentralisation et respecter le principe constitutionnel d’autonomie ?

Malgré ces craintes, on peut imaginer que la réforme ira vers plus d’autonomie financière:

« La réforme des finances locales sera néanmoins menée au même rythme que celle des collectivités, avec pour objectifs la "garantie de l'autonomie financière des collectivités locales", une plus grande "responsabilité dans l'évolution des dépenses", une réduction des "gaspillages", et "l'indispensable modernisation de la fiscalité locale pour la vitalité de notre économie". »

Il serait intéressant d’en profiter pour moderniser les impôts, d’une part pour financer directement les collectivités, d’autre part pour les rendre plus équitables.


3. Le dispositif de péréquation
Aucun mécanisme n’a été annoncé pour assurer l’égalité entre les régions. On peut espérer que les fusions de départements riches et pauvres permettront une meilleure répartition mais rien ne le garantit. Le président du Sénat a recommandé une répartition des nouveaux impôts selon des critères fiscaux et la réalité démographique, pour ne pas rendre les collectivités pauvres,encore plus pauvres.


4. Fausse décentralisation ?
Certains vont plus loin. Ils parlent de ré-féodalisation des liens sociaux (Alain Supiot, docteur d’Etat en droit) ou de destructions des contre-pouvoirs (Jean-Paul Huchon, homme politique, président du conseil régional Ile de France). Ces réformes seraient une fausse décentralisation : elles éloigneraient les élus des citoyens (par exemple en réduisant de moitié le nombre d’élus régionaux et département ou encore selon les raisons évoquées ci-dessus).

Il serait également question d’une transformation des entreprises privées en décideurs (via les Partenariat Public Privée).



IV. Conclusion
Ces propositions risquent bien de chambouler notre administration. D’un coté, elle va permettre de réaliser des économies et de créer des synergies ; d’un autre, elle va créer des mécontents : principalement ceux qui perdront leur place.

Il s’agit d’une réforme que M. Sarkozy tient à cœur et qui sera mise en place.
Toutes les modalités ne sont pas encore clairement établies mais elles sont actuellement étudiées lors des conseils des ministres.

On remarque une opposition, particulièrement chez les élus et la gauche, mais il semble indéniable que cette réforme apportera plus d’efficacité et des économies.

Le projet sera présenté en conseil des ministres le mercredi 21 octobre avant de passer au Sénat avant la fin de l'année. La réforme des collectivités territoriales prévues à la base pour la fin 2009, n’aboutira vraisemblablement pas avant les élections régionales de 2010.

• Edit 07/12/09: L'agence de notation Moody's prévoit qu'en raison de la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales (en particulier les régions) vont voir leurs finances se dégradées.