Les paradis fiscaux passés au peigne fin

« La richesse cachée des nations » (Gabriel Zucman), « Ces 600 milliards qui manquent à la France » (Antoine Peillon), « la grande évasion : le vrai scandale des paradis fiscaux » (Xavier Harel) ou encore « le capital au XXIe siècle » (Thomas Piketty) sont quelques exemples de livres m’ayant fortement inspiré.

Le thème récurrent ? Les paradis fiscaux, l’optimisation fiscale, la fraude fiscale, le manque à gagner des États-nations, les inégalités galopantes,…

Aujourd’hui, je vais tenter de dresser une cartographie des patrimoines étrangers dans les paradis fiscaux. Il ne s’agit pas de vous parler des techniques d’optimisation fiscale (il y a déjà un article sur le sujet, si le courage vous en dit : ici) mais des masses monétaires en jeu, des fausses bonnes raisons du dumping fiscal et de la prétendue fin des paradis fiscaux annoncée au G20 en 2009.

Les montants en jeu

D’après les calculs de Gabriel Zucman, entre 10 et 11% du patrimoine mondial serait détenu dans les milieux offshores. Cela représente un stock d’environ 8 000 milliards d’euros – bien que ce montant prête à caution – de patrimoine étranger caché dans les banques offshore.

A titre de comparaison, le PIB annuel, c'est-à-dire la richesse créée par an, de la France est de 2 739 milliards d’euros en 2013…Retenez simplement l’ordre de grandeur car si le PIB est un flux (il se créé tout le temps), le patrimoine est un stock.

Sur ces 8 000 milliards d’euros, la majeure partie est investie en titres financiers (actions, obligations, SICAV,…). En effet, les rendements des titres financiers sont, en moyenne, plus élevés que la plupart des autres placements, y compris les investissements productifs. De plus, il est plus simple de les transférer et de les dissimuler. Bref, que demande le peuple ?

Le graphique suivant porte sur le partage approximatif de ce patrimoine caché dans les paradis fiscaux :

La Suisse, coffre-fort de l’Europe

La moitié du patrimoine français situé dans les banques offshores, se trouve en Suisse. On approche ainsi les 175 milliards d’euros, d’origine française (sur 350 milliards), tapis dans les montagnes helvètes. D’ailleurs, tous les journaux ont relevé l’information selon laquelle « 80% des 15 813 fraudeurs du fisc français ayant demandé la régularisation de leur situation avaient un compte en Suisse ».

La situation présentée dans le graphique suivant n’a donc rien de surprenant:

Tout cela est assez étonnant dans les faits car le G20 concluait que c’était la « fin du secret bancaire ». Or, Gabriel Zucman souligne que les fortunes étrangères en Suisse « ont augmenté de 14% » et, même de 25% tous paradis fiscaux confondus. Dans une fiction on pourrait en rire mais la réalité est malheureusement terrible : il s’agit d’autant de recettes à déduire du budget des États-souverains.

Voilà qui ne favorise ni la réduction des inégalités, ni la baisse des déficits budgétaires.

De plus, comment demander aux classes modestes et moyennes de payer des impôts de plus en plus lourds quand les plus aisés peuvent décider du montant à régler (ou à ne pas régler justement) ?

Une fraude insupportable

La fraude des ultra-riches couterait 130 milliards d’euros dans le monde (fraude à l’IRPP, à l’ISF et aux droits de succession). Attention : dans ce montant, on omet de comptabiliser les revenus tirés des activités illégales (à la base) et la perte due à la baisse des taux d’imposition (bah oui, il faut se rendre « attractif » quand il y a du dumping fiscal).

Pour l’Europe, cette fraude représente 50 milliards de recettes en moins.

La France s’y taille la part du lion avec 17 milliards d’euros par an :

Pour information en France, en 2013 :

• Les recettes en matière d’Impôt sur le Revenu (IRPP) étaient de 67 milliards ; l’évasion fiscale augmente donc les besoins de l’État de 9 milliards.
• L’ISF devrait atteindre difficilement les 4 milliards de recettes (on parle de 4,3), alors que 4 milliards d’ISF sont omis des déclarations tous les ans…

Ces montants sont scandaleux alors que l’on oblige les français à se serrer la ceinture. Je les trouve encore plus scandaleux quand le gouvernement se demande comment réduire le déficit budgétaire…

La lutte contre les paradis fiscaux en Europe : des paroles mais peu de résultats…

Plusieurs mécanismes ont été mis en avant pour justifier la « fin des paradis fiscaux » mais qu’en est-il ?

Au niveau national, on peut tirer les enseignements de l’enquête d’Antoine Peillon auprès d’un « infiltré » de la DCRI (le FBI français), et plus particulièrement de la sous-direction K5  « en charge des sections bancaires et fiscales ». Son livre intitulé « les 600 milliards qui manquent à la France » nous révèle que cette division peut user de son influence pour mettre certaines affaires au secret durant le temps nécessaire de la prescription (3 ans en général). Ces mises au secret ne concernent pas les affaires de Monsieur Toutlemonde, cela va de soi…

Au niveau international, le premier mécanisme me venant en tête est l’assistance mutuelle en matière fiscale : concrètement les États doivent collaborer pour empêcher les fraudes en échangeant des données, en transmettant certaines informations au fisc, etc… C’est beau sur le papier mais il s’agit d’une simple « déclaration de bonnes intentions ». Rien n’empêche d’omettre certaines informations, de ne pas faire d’efforts pour identifier les détenteurs des comptes ou de compter sur la bonne foi.

La deuxième initiative est européenne : il s’agit de la fameuse directive épargne (de son doux nom Directive 2003/48/CE). Elle devait permettre d’imposer les individus dans le (vrai) pays du résident et non celui où est enregistré le(s) compte(s). Encore une fois, cela ne permet pas de conclure que les paradis fiscaux ont disparu de l’Union Européenne.

Premièrement, la directive épargne ne cible que les intérêts des comptes et ne s’attaque donc pas aux revenus des titres financiers. Or, comme l’atteste premier graphique, la majorité des sommes détenues dans les paradis fiscaux sont investies en actions : les revenus sont alors des dividendes et non des intérêts...

Deuxièmement, les paradis fiscaux que sont le Luxembourg et l’Autriche disposent de dérogations. Même la Suisse a pu négocier l’accord correspondant et tous les sites internet suisses de gestion de patrimoine s’en vantent : « les détenteurs non-résidents de comptes suisses sont toujours protégés par le secret bancaire ! »

Enfin, pour être concerné il faut que le compte soit ouvert à son nom. Les comptes détenus par des sociétés écrans, des trusts, des fondations et autres coquilles vides, sont exclus de cette forme de contrôle. La directive est entrée en vigueur en 2005 et il est assez remarquable de constater comment cette mesure avait été anticipée ; jetez donc un œil sur le nombre de comptes suisses détenus en mains propres avant et après le vote de la directive :

En conclusion, les paradis fiscaux ne se sont jamais mieux portés. Le secret bancaire a encore de merveilleux (sic) jours devant lui.

Certains experts affirment qu’il s’agit d’une concurrence saine permettant de promouvoir la liberté des capitaux. On ne peut que difficilement être d’accord avec cela. Gabriel Zucman considère l’évasion fiscale, à juste titre, comme une externalité négative et du « vol pur et simple de nations ». En période de crise et de resserrement budgétaire, il serait temps de récupérer ce qui revient de droit aux États souverains. Après tout, il s'agit de mesures anti-concurrentielles pouvant donc donné lieu à des rétorsions commerciales...alors utilisons-les ! La France n'est pas le seul pays perdant à ce petit jeu !

La passerelle entre le secret bancaire et les subventions déguisées devrait être reconnue par les institutions internationales comme le FMI, l’OCDE ou l’OMC. C’est alors que de vraies mesures pourraient être établies pour lutter contre ce fléau qu’est l’évasion fiscale en suivant, par exemple, le plan d’action décrit dans « la richesse cachée des nations » de Gabriel Zucman :

1. Créer un cadastre financier du monde : les titres financiers puis les dérivés,
2. Instaurer l’échange international et automatique de données,
3. Réformer l’impôt : impôt mondial sur les sociétés et sur le patrimoine.

La Journée de Libération Fiscale (Tax Freedom Day)

La journée de libération fiscale est un concept qui part du principe que nous travaillons une partie de l’année pour l’État à cause des impôts et des taxes. En rapportant le cumul de tous nos impôts à notre revenu, on pourrait déterminer le nombre de jours dédiés au financement de l’État puis la date à partir de laquelle nous serions « libres ».

  

Formule et théorie

Il n’y a pas de formule reconnue mondialement mais cet indicateur se calcule généralement de la manière suivante :

Taux d’imposition moyen x 365 jours

Le taux d’imposition moyen, c’est quoi ?

Sur la base d’une année, nous recevons un revenu et nous payons un certain montant d’impôts et de taxes. Le taux d’imposition moyen (ou taux de pression fiscale) est le rapport entre le montant de ces prélèvements et de nos revenus. Présenté ainsi, cela paraît simple – mes impôts divisés par mes revenus – mais la méthodologie est bien plus subjective qu’on le croirait.

En France, l’institut Molinari, d’orientation libérale,  le calcule en rapportant le « taux de socialisation et d’imposition réel » [un agrégat de taxes et d’impôts sur les particuliers] au « salaire complet moyen » [le cumul du salaire moyen net, des cotisations salariales et patronales].

On apprend alors que le salarié français moyen travaillerait 206 jours par an pour l’Etat, ce qui signifie qu’il est « libéré » à partir du 26 juillet au soir.

Critiques de la méthode de calcul et du rapport « Fardeau social et fiscal de l’employé moyen »

Comme je le dis souvent, en économie il est très facile de produire des chiffres pour influencer les médias et les lecteurs. Et ce rapport n’échappe pas à la règle.

La formule utilisant le « taux de socialisation et d’imposition réel » sur « salaire complet » est un parti pris.

Le « taux de socialisation et d’imposition réel » est un mélange de divers taxes et impôts : charges sociales et salariales, impôt sur le revenu et TVA. Dans cet amas de taxes diverses et variées, les assiettes, les taux et l’assujettissement ne sont pas comparables. On en revient presque à faire des additions de carottes et de choux.

Prenons l’exemple d’inclure les cotisations patronales dans le calcul : les auteurs du rapport estime que la distinction entre les cotisations salariales et patronales est « trompeuse » et « n’a aucun sens économique ». Les cotisations sociales, c’est le coût du salarié pour l’entreprise, point barre, l’entreprise n’a pas à intervenir là-dedans. Je ne dis pas que le raisonnement est complètement faux mais qu’il est subjectif.

En complément de l’exemple précédent, le salaire super-brut (ou complet) sous-entend l’idée que si l’État ne prélevait plus de cotisations, les employeurs verseraient l’intégralité du salaire (super-brut) aux salariés. On nage en pleine utopie.

De plus, ce salaire dit « complet » n’intègre pas les revenus dus à la politique de redistribution de l’État.

Cette méthode de calcul exclut de fait le coût des services publics payé à travers les prélèvements. Elle considère aussi le système de retraite par répartition comme une charge pour le salarié. Autrement dit, dans un pays où le système de retraite et l’assurance maladie seraient privatisés, leurs coûts ne seraient pas pris en compte, ou du moins seraient considérés comme du revenu disponible.

Enfin, de nombreux termes (« net », « réel », « complet ») créent un faux sentiment de précision. En réalité, le rapport de l’institut Molinari est une mine d’approximations et d’interprétations libérales. On pourrait citer le « pouvoir d’achat réel » qui ne tient pas compte des revenus issus de la redistribution de l’État, des services publics ou de la sécurité sociale dont nous pouvons profiter en échange des impôts.

Dans ces conditions, l’intérêt du Jour de libération fiscale me paraît bien faible.

Quelque part, ce n’est pas surprenant et le titre du rapport est éloquent en la matière : « Fardeau social et fiscal de l’employé moyen ».

L’édition 2013 est une bible justifiant une croisade contre l’infâme Etat : « pression fiscale », « dérapages récurrents », « limitant la liberté » et « liberté d’utiliser, comme il veut, son pouvoir d’achat [sous-entendu que le salarié n’est pas libre, un peu comme les serfs au moyen-âge], « champions de la fiscalisation », « la France a un profil atypique et peu enviable », « il conviendrait en bonne logique de réduire en parallèle le niveau global  de la fiscalité […] pour des politiques dites de flat tax [= un taux d’imposition identique pour tous, par exemple tout le monde doit payer 10% d’impôt quelque soit le revenu]…Et la cerise sur le gâteau : « les augmentations d’impôts ont des effets dissuasifs, en incitant une partie des ménages à se retirer du marché du travail, en réduisant leur activité ou la rendant moins visible »...Cette dernière réplique est jetée sur le papier en toute simplicité, sans aucune justification et en conclusion d’un paragraphe. Allez demander au français moyen s’il souhaite se retirer volontairement du marché du travail en ce moment !

Critiques de l’indicateur en lui-même

La fiscalité des nations est complexe et chacun a une vision différente de l’Économie : c’est pourquoi personne ne peut s’entendre sur la façon de calculer le jour de libération fiscale.

Quoiqu’il en soit, cet indicateur est, par nature, biaisé et n’a pas beaucoup de sens (hormis celui qu’on veut lui donner).

1/ Il sous-entend que le salarié travaille pour l’Etat et que cet argent est perdu à l’instar du tiers-Etat qui devait travailler un certain nombre de mois pour le roi fort dépensier.

Or l’État ne détruit pas l’argent de l’impôt: les recettes permettent de rémunérer des fonctionnaires mais surtout de financer les retraites, la sécurité sociale, la redistribution et les services publics en général : hôpitaux, écoles,…Des économies sont possibles, évidemment, mais on aurait tort de jeter le bébé avec l’eau du bain.

2/ Les éléments à prendre en compte dans la formule sont arbitraires : il existe mille et une façons de calculer le jour de libération fiscale. Rien ne justifie l’utilisation d’une méthode plutôt qu’une autre. Dans le cas présent, c’est l’interprétation libérale de l’Économie qui sert de base. Le fait de ne pas prendre en compte la redistribution et le coût pourtant inclus des services publics fausse la réalité.

3/ Ce calcul favorise mécaniquement toutes les privatisations. Qui plus est, comme il n’y a pas de cadre, il est aisé de manipuler le résultat. On en revient à l’idéologie où la croyance devient une certitude.

Ici, la méthodologie dénigre le rôle de l’État et incite très fortement à la privatisation : les bénéfices des redistributions (allocations, aides…) et de la gratuité (ou du coût réduit) des services publics ne sont pas pris en compte ; à l’inverse, les prélèvements finançant ce choix de société, le sont ! Ainsi, un pays qui aurait privatisé ses retraites, ses hôpitaux et ses écoles serait mécaniquement un champion alors que le coût financier et social à payer serait probablement plus élevé.

Comme le jour de libération fiscale doit être le plus tôt possible, il faudrait tout privatiser ! Peu importe la solidarité, le modèle social, les inégalités et le bien-être de la population.

4/ L’utilisation de moyennes donne l’impression que tout le monde paie des impôts de manière identique : on a l’impression de se reconnaître dans cet individu moyen alors qu’il n’existe pas. Certains paient plus d’impôts que d’autres, d’autres ont les moyens d’y échapper, d’autres sont trop modestes pour l’IRPP mais devront payer la TVA,…

5/ Un des objectifs implicites de cet indicateur est de classer les pays pour les comparer entre eux et encourager le dumping fiscal/social. Ce comparatif crée inévitablement des « champions de la fiscalisation » et des pays à suivre. On en oublie tout des pays en question : la culture, la taille, la population, la qualité des services publics, les infrastructures, l’avenir à préparer, l’ascenseur social,…En plus, comme aucun pays n’utilise les mêmes modalités de calcul, la compétition du moins-disant fiscal est complètement faussée.

D’ailleurs, il suffit de jeter un coup d’œil sur les médaillés pour comprendre l’idéologie du rapport : Chypre, l’Irlande et Malte. Que des paradis fiscaux ! Que des petits pays qui ont marqué (négativement) l’actualité économique ces dernières années ! Que des pays sous perfusion européenne ! Et ce seraient eux, les modèles à copier ?

Conclusion

Dans ce rapport, on note beaucoup d’approximations et d’allusions suspicieuses sur l’État mais le lecteur n’en retiendra, malheureusement, que la fatidique date du 26 juillet (sic). C'est un triste moyen de marquer les médias et l'actualité.
En suivant cette logique, une privatisation complète de l’État créerait le meilleur des mondes : adieu la solidarité et bonjour l’inégalité maximale.

En se référant aux données de l’OCDE, le taux de prélèvement net de transfert [intégrant l’effet redistributif de l’État] serait de 17% environ. En appliquant la formule (17% x 365 jours) , le jour de libération fiscale serait plutôt le 2 ou 3 mars ! Etonnant n’est-ce pas ?

Bref, les modalités de calcul du Jour de Libération Fiscale se base sur des moyennes d’indicateurs choisis arbitrairement (dans un but idéologique ?) et n’apporte pas d’eau au moulin. Il ne sert pas à grand-chose.

Pire : il occulte complètement le fait que le taux de pauvreté repart à la hausse depuis 2008 alors que le niveau de vie des plus aisés augmente très rapidement.

Taux de pauvreté en France en % suivant le seuil : 50 ou 60% du niveau de vie médian

(= revenu net où 50% des salariés gagne plus tandis que l'autre moitié gagne moins)

Se concentrer sur l’humain et l’avenir

Le berceau culturel des États-Unis est à l’origine de la création de la Tax Freedom Day. Or, le pays de l’oncle Sam a longtemps appliqué un taux d’imposition marginal [la plus haute tranche d’imposition] très élevé : la plus haute tranche d’impôt sur le revenu était supérieur à 70% et ce, pendant près de 50 ans ! Elle a même grimpé jusqu’à 91% sans faire tomber l’Amérique en désuétude. Au contraire. Ce taux confiscatoire concernait évidemment les très hauts revenus pour lesquels il n’existe plus de lien avec le niveau de compétence, d’innovation ou d’entrepreneuriat.

Comment plaindre le centième de la population qui détient aujourd’hui 46% du patrimoine mondial ?

N’est-ce pas là pas un manque de compétitivité et une incitation à l’attente ?

Thomas Piketty déclarait dans une interview dans Alternatives Économiques (n° 328) :

« Plus la concurrence est "pure" et plus le marché du capital est "parfait", au sens des économistes, plus les inégalités patrimoniales ont de chances d'être grandes. »

Ces inégalités atteindront un jour un niveau maximum mais comme le seuil du début du XXe siècle est encore loin et que le capital peut facilement se concentrer…il reste de la marge.

Pour libérer la compétitivité, on pourrait imaginer une taxe mondiale sur les patrimoines comme le demande Thomas Piketty. Cela permettrait d’éviter que le taux de rendement du capital ne dépasse la croissance et détruise durablement l’esprit d’innovation et d’entrepreneuriat.

Pause fiscale : fausses espérances et faux débat

Ras-le-bol fiscal, pause fiscal, réforme fiscale,…On se croirait en pleine révolution ! Tant d’expressions, tant d’espoirs mais si peu de résultats, maintes contradictions et de nombreux retournements.

Une baisse historique des dépenses (en trompe-l’œil)

C’est en tout cas ce qu’affirme le ministre du budget : une économie d’environ 15 milliards d’euros. Le terme d’économie est mal employé. Une économie signifierait une baisse des dépenses par rapport à l’année précédente, or, il s’agit en réalité d’un coup de frein à l’augmentation « naturelle » de la dépense publique ; cette dernière incluant l’inflation et la revalorisation des retraites des fonctionnaires. En comparant une année sur l’autre, il y a donc une augmentation de la dépense publique : +0,5% (soit 5 milliards en plus, mais moins que les 20 milliards estimés en cas d’augmentation « naturelle »).

D’autres chiffres ont été cités, comme celui d’une baisse de 1,5 milliards des dépenses de l’État (un des postes de la dépense publique)…mais hors charge de la dette et des pensions ! Encore un euphémisme politique.

Enfin, ce budget est avant tout une série d’objectifs et est donc sujet à caution.

La pause fiscale pour 2014 ? Pour les entreprises mais pas pour les particuliers

Les différents représentants du gouvernement l’avaient pourtant annoncé : la pause fiscale c’est maintenant ! La réalité est plus dure : ce ne sera pas pour tout le monde et ce serait plutôt pour 2015.

En 2014, voici ce qui devrait se passer, en vrac :

• Pour les particuliers : la TVA va augmenter, le plafond du quotient familial revu à la baisse, une augmentation de l’imposition sur certaines plus-values, suppression et rabotage des niches fiscales, cotisations retraite en hausse, nouvelles tranches d’impôt sur le revenu, apparition de la taxe écologique, etc…
• Pour les entreprises : création d’un impôt sur l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) qui devrait se transformer en (sur-)majoration de l’impôt sur les sociétés (IS), nouvelles modalités du CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), suppression de l’IFA, modification du barème de la C3S et j’en passe !

En parallèle, les collectivités locales auront davantage de marges de manœuvre dans la fiscalité locale et pourront augmenter les taux de prélèvement. Comme l’Etat contribue de moins en moins au fonctionnement des collectivités locales, on peut estimer que ces dernières profiteront de cette liberté pour obtenir des recettes supplémentaires.

Au final, la fiscalité devrait augmenter de 3 milliards d’euros mais ce chiffre marque des disparités. La fiscalité des entreprises va baisser et sera compenser par une plus forte pression fiscale sur les particuliers. Cela se traduit par une dizaine de milliards d’« allègement »  pour les entreprises, qui sera compensée par des recettes, supplémentaires, sur le dos des ménages.

Une des nouvelles niches fiscales pour les entreprises : le Crédit-Impôt Compétitivité (CICE) fera économiser 4% de la masse salariale aux entreprises…le tout financé par les contribuables comme vous l’avez probablement compris. Or le mécanisme du CICE est complexe et profitera peu aux petites entreprises qu’on voudrait tellement voir grandir et s’imposer à l’international.

Qui va payer la facture chez les particuliers ?

 1. Tout le monde en paiera une partie avec l’augmentation de la TVA. C'est un impôt injuste car touchant tous les revenus de la même manière. Au 1^er janvier 2014, la TVA à taux normal (19,6%) passerait à 20%, la TVA à taux intermédiaire (7%) grimperait à 10%, tandis que la TVA à taux réduit (5,5%) serait soit au même niveau, soit réduite à 5%.

2. Concernant l’impôt sur le revenu (IRPP), plusieurs remarques :

• Déjà savoir que la moitié des français n’y est pas soumis à cause de la faiblesse de leur revenu imposable.
• Cela dit, l’austérité, et en particulier le gel du barème d’imposition depuis quelques années, a fait passer cette frontière à une quantité non négligeable de particuliers (400 000 environ sur les 940 000 nouveaux contribuables en 2012). Pour ceux-là, l’impact de l’IRPP est minime : quelques euros à régler au trésor public ; en effet, l’impôt sur le revenu est progressif en France et réparti par tranches – vous trouverez plus d’informations dans un de mes précédents articles intitulé « le mythe des exilés fiscaux », dans la partie « trop d’impôt ».  Le vrai problème ce n’est pas cette dizaine d’euros d’IRPP mais ses conséquences en dominos : cela déclenche l’éligibilité à une myriade de taxes comme la taxe d’habitation ou sur l’audiovisuel. Espérons que la réforme de la décote – un mécanisme avantageux pour les revenus modestes – permettra de rectifier cet effet de seuil. Le ministre du budget a récemment évoqué une possible augmentation du plafond du revenu fiscal de référence afin de faire sortir de l’imposition les plus modestes devenus éligibles à l’IRPP.
• Chez les autres contribuables, la hausse de la pression fiscale sera progressive. Pour l’Institut des Politiques Publiques, elle sera de +3% pour la tranche de revenu 1700-3000€/mois, +5% pour la fourchette 3000-13500€/mois et +9% au-delà. 

 

Un mauvais débat : c’est une réforme fiscale dont le pays a besoin

Nous nageons dans un monde où l’arbre cache la forêt. Derrière la pause fiscale se cache l’idée étouffée d’une révolution fiscale : remettre à plat la fiscalité française.

Un fouillis fiscal

On annonce quelque chose, on revient dessus, finalement on en fait le double…personne ne sait exactement où l’on va. Prenons l’exemple de la tranche d’impôt à 75% : ce sont finalement les entreprises qui la paieront pour les salaires supérieurs à 1 millions d’euros. On peut aussi citer la nouvelle taxe sur l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation), qui est déjà enterrée pour laisser placer à une majoration de l’impôt sur les sociétés…Toutes ces mesures, ces colmatages, cet enchevêtrement de lois entraînent une grande instabilité. Pour préparer l’avenir, les particuliers et, surtout, les entreprises ont besoin de visibilité. Le président de la république avait annoncé dans son programme qu’il voulait réformer la fiscalité mais ce noble objectif a fondu comme neige au soleil.

Le fouillis fiscal dans lequel nous sommes est d’une incroyable complexité, ce qui fait perdre du temps aussi bien aux contribuables qu’à l’administration. Une telle inertie empêche la prise de décision rapide, ce qui nuit à l’économie et à l’entrepreneuriat.  

Un fouillis administratif

Au-delà de l’aspect fiscal, il y a l’aspect administratif et déclaratif. Par exemple, créer un établissement secondaire représente une sacré paperasse, pas tant pour la création juridique (bien que...), mais pour toutes les déclarations au quotidien...Souvent, l'administration, elle-même, hésite sur les formulaires ou ne sait pas comment remplir correctement cette paperasse compte tenu du caractère unique de chaque entreprise ; autant de frein à la prise de risques et à la croissance quand on sait que les TPE représentent 95% du tissus économique français.
Et on s'étonne qu'elles ne veulent pas grandir ni se tourner vers l'international (encore plus de paperasse!).

Au delà, le mille-feuille législatif provoque aussi de l’incertitude quant à la légalité et la manière de procéder dans un grand nombre de cas. Les agents de la DGFIP admettent eux même ne pas pouvoir répondre, de peur d'engager l'administration fiscale à tort. Pour éviter une catastrophe en cas de contrôle, il reste la solution du rescrit fiscal qui est une perte de temps supplémentaire, dont PME en maîtrise les rouages et qui n’empêchera pas de rester sans réponse.

Des portes dérobées

Certains arrivent à profiter de ce système en exploitant les niches fiscales, les paradis fiscaux ou les ficelles du pouvoir. Avec l’aide d’une batterie de fiscalistes, de gestionnaires de patrimoine ou d’inspecteur des impôts reconvertis, les experts se livrent à de l’optimisation fiscale tant que cela reste légal, et à de l’évasion/fraude fiscale lorsque les mécanismes sont hors-la-loi. La frontière entre les deux mondes est mince voire poreuse car soumise à une grande subjectivité. Simplifier la fiscalité française serait un moyen efficace de lutter contre ces comportements. Les équipes de contrôleurs et d’inspecteurs des finances publiques devraient également gonfler, non seulement pour les contrôles, mais aussi pour l’aspect pédagogique.

Tout cela ne plairait probablement pas à certains groupes de pression mais ce serait pour le bien de la majorité. Cette efficacité renforcée de l’économie du pays améliorerait notre attractivité.

Un manque de progressivité

J’en parlais déjà dans le mythe des exilés fiscaux, mais autant le rappeler ici : le système fiscal a beaucoup perdu de sa progressivité. Pour preuve, vous trouverez ci-dessous le graphique récapitulatif de l’imposition des ménages (tout inclus : TVA, IRPP,…) à partir des données de Thomas Piketty.

La fiscalité indirecte – c'est-à-dire celle qui ne tient pas compte des revenus – représente la majorité des recettes budgétaire. Il paraît cohérent de payer en fonction de ses revenus pour préserver les principes de la République mais aussi pour offrir des services publics de qualité. A parler de pression fiscale ou de pic fiscal, on en oublie que l’impôt n’est pas une destruction de richesses mais aussi la création d’un avenir meilleur.

Les maîtres-mots ne devraient pas être l’austérité ou la pause fiscale mais plutôt la lisibilité, la simplification et la réforme du système fiscal. C’est dans cet esprit, pionnier en Europe, que la France retrouvera des couleurs. C’est par ce choc de simplification qu’elle retrouvera, en partie, sa compétitivité. Mais cela demanderait une courageuse décision politique…

Les Techniques d'Optimisation Fiscale des Entreprises

Il existe de nombreux moyens, plus ou moins légaux, de minorer l’impôt des sociétés. Ces techniques sont souvent complexes à mettre en place et requièrent l’appui de fiscalistes et d’experts en la matière.

Faisons un petit tour d’horizon de quelques tours de passe-passe puis décryptons-les !

Les amortissements et provisions

Je ne rentrerais pas trop dans les détails de ces opérations car un cours de comptabilité risquerait de ne pas vous passionner.

Sachez simplement que les provisions correspondent à des pertes ou des charges prévisibles par l’entreprise : par exemple les provisions pour créances douteuses (si vous pensez que tel client risque fortement de ne pas vous payer), les amortissements de vos machines (elles s’usent),…Ces charges et pertes prévisibles peuvent être imputées comptablement et diminueront le résultat imposable (l’assiette de l’impôt sur les sociétés).

Pour les amortissements « classiques », on applique une formule (méthodes linéaire ou dégressive) et ils doivent être économiquement justifiables. Toutefois, il existe des amortissements plus libres tels que l’amortissement dérogatoire qui a pour objectif de faire baisser temporairement le bénéfice imposable.

Les provisions sont quant à elles moins encadrées même si elles doivent être justifiables en cas de contrôle. Mais comme partout, on peut facilement produire des chiffres afin de justifier la finalité.

Bon, cela étant dit, les amortissements et les provisions, bien connus des comptables, ne sont qu’une solution temporaire. Bien utilisés, ils permettent de diminuer légalement le bénéfice imposable mais on est très vite limité dans le temps et dans les montants.

Le CIR

Le Crédit Impôt Recherche, basé sur les coûts de recherche et développement, permet de réduire directement l’impôt des sociétés. Le gouvernement a mis en place cette niche fiscale afin de favoriser les investissements en innovation et ainsi d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Un objectif louable à première vue.

Le problème est qu’il est complexe à maîtriser mais, dans le même temps, représente un véritable fourre-tout. Le rapport Alain Clayes (député) déclare ouvertement que son efficacité est incertaine et qu’il est sciemment utilisé en tant qu’outil d’optimisation fiscale.

Les intérêts d’emprunt

Une entreprise qui emprunte une somme auprès d’un établissement de crédit, enregistrera les dits intérêts en tant que charge dans la comptabilité. Autrement dit, les intérêts d’emprunt réduisent le bénéfice imposable. OK, c’est un coup de pouce pour favoriser l’emprunt bancaire,  l’investissement et la croissance des entreprises, il n’y a a priori pas de mal à ça !

Pourtant une multinationale peut utiliser ce cadeau comme un don des dieux : la technique du prêt financier. Pour cela la maison-mère, idéalement installée dans un paradis fiscal, va prêter de l’argent à sa filiale française. Il existe plusieurs manières de prêter cette somme en interne mais l’une des plus ingénieuses est l’obligation convertible. Cette dernière oblige la filiale française à payer en échange des intérêts (déductibles des impôts donc) à la maison-mère et, en plus, les obligations se transforment en actions obligeant ensuite la filiale à payer des dividendes à sa maison-mère. Et comme la maison-mère est dans un territoire « tolérant » sur les dividendes, ils seront certainement peu ou prou imposés. Une pierre, deux coups !

La variante s’appelle capitalisation fine ou sous-capitalisation : dans ce cas, la filiale française est créée mais est volontairement privée de moyens suffisants pour démarrer. Cela justifiera l’emprunt auprès de la maison-mère ou d’un établissement bancaire situé à l’étranger. La base imposable en France sera amputée des intérêts d’emprunt et le remboursement de l’emprunt, tiré des bénéfices de la filiale française, partira dans les caisses de la maison-mère, sous des cieux « plus cléments ».

La manipulation des prix de transfert

C’est une technique assez ancienne et qui est très connue dans le milieu. Le prix de transfert est au cœur du système de facturation entre entités d’une entreprise multi-filiales.

Exemple : vous possédez une entreprise au Bengladesh fabriquant du tissu, une autre en Inde assemblant les tissus et une dernière en France qui reçoit les vêtements assemblés prêt à vendre à des grossistes. Votre entreprise au Bengladesh va vendre ses tissus à votre entreprise indienne qui elle-même revendra les habits à votre entreprise en France. Si vous êtes réglo, vous vendrez chaque élément à son prix de marché ; chaque pays concerné engrangera sa part de taxes et tout le monde est content.

Maintenant, imaginez que vous voulez éviter de payer des impôts en France et préférez en payer la majeure partie en Inde qui est plus favorable fiscalement. Et bien, il suffit simplement de surfacturer la vente des vêtements indiens à l’entreprise française. Ainsi, l’entreprise française récupérera des vêtements bien plus chers et réalisera un bénéfice plus faible voire nulle. Pendant ce temps, l’entreprise indienne augmente sa marge et vous votre porte-monnaie car vous payez moins d’impôt au final.

J’ai schématisé le processus mais globalement c’est cela.

Plus une entreprise possèdera d’activité au niveau mondial et d’entités dans différents pays et mieux cela marchera. Il est conseillé de créer des entités intermédiaires, inutiles opérationnellement parlant, pour opacifier le montage et tirer profit des fiscalités de chaque pays.

Si l’activité est trop faible ou trop concentrée, l’administration fiscale aura plus de facilités à démonter les pans de la structure et le fait que les prix ne soient pas justifiés. Mais en même temps, cette manipulation des prix de transferts qui est une fraude fiscale contient forcément une part de risque !

Les contrats de façonnage

Comme son nom l’indique, cette technique consiste à transformer un pays en façonneur et de délocaliser les profits à l’étranger. Impossible ?

Il suffit pour cela de ne localiser que des centres de production (usines,…) en France tandis que le siège social se trouve à l’étranger. Les entités françaises agissant alors comme une sorte de sous-traitant, ne produisent donc que des coûts (on parle de centre de coûts) : salaires, achats de matières premières,…Ce sera l’entité située à l’étranger qui effectuera (officiellement) la distribution des produits finis. Le bénéfice est donc localisé et imposé à l’étranger.

Le Double Irlandais à la sauce hollandaise

En lisant ce sous-titre, on pourrait croire à une recette de cuisine. Et effectivement, on n’en est pas loin.

Ces deux techniques, liées l’une à l’autre, sont un savant mélange des contrats de façonnage et des prix de transfert avec une pincée d’optimisation des paradis fiscaux.

La technique consiste à localiser l’activité en Irlande car le taux d’imposition officiel des entreprises y est relativement bas : 12,5%. Ce n’est pas pour rien que les multinationales implantent souvent leur maison-mère en Irlande – Rien à voir avec la verdure des prés irlandais. Mais ne s’arrêtons pas en bon chemin : 12,5% c’est encore trop.

On peut créer une autre entité dans un paradis fiscal encore plus favorable, les Bermudes ou les îles Caïman par exemple, qui possède des actifs intangibles de préférences tels que les brevets et les droits d’utilisation de la marque du groupe. La maison-mère irlandaise devra donc payer des royalties à cette entité pour exercer son activité. Et sous les cocotiers, la taxe sur ce genre de profit est nulle ou presque. C’est le double Irlandais.

Le problème c’est que l’Irlande taxe les dividendes sortants du pays…sauf s’ils sont en direction d’un pays de l’Union Européenne. La plupart des pays européens pratique le prélèvement à la source en cas de transfert sous les cocotiers. C’est là qu’intervient la "sauce hollandaise".

Les Pays-Bas, pays européen, ne pratique pas les prélèvements à la source quand l’argent part aux Bermudes.

Vous voyez sans doute où je veux en venir.

Je résume :

1   L’activité mondiale ou régionale (souvent l’Europe) est centralisée en Irlande,

2  Une part des bénéfices est payée en Irlande mais la plupart est due à l’entité aux Bermudes (par exemple) au titre des droits intellectuels ou en conséquence d’un contrat de façonnage.

3  L’argent part non taxé vers les Pays-Bas afin que l’Irlande ne les taxe pas,

4  Après son arrivée aux Pays-Bas, cet argent repart, sans prélèvement à la source, pour payer la redevance aux Bermudes.

Pfiiiou, j’espère que c’est clair pour vous.

J’ai simplifié au maximum mais vous vous rendez sans doute compte de la complexité d’un tel montage. A démonter c’est encore pire et il n’est pas étonnant que l’administration fiscale ait tant de mal à percer au grand jour ce genre d’abus.

L’arbitrage

Encore une fois, il s’agit de faire remonter les bénéfices dans des territoires fiscalement plus favorables.

La technique consiste à organiser un faux conflit entre une entité située en France et une entité offshore. On peut réutiliser et démultiplier l’effet du double irlandais de cette manière : imaginez un différent sur l’utilisation abusive (ou non déclaré) de la marque !

Le différend se règle par arbitrage (la procédure est bien plus rapide que devant un tribunal).

La première perd et doit verser des pénalités à la seconde.

L’entité française déduira le montant des pénalités de sa base imposable en France (et oui, c’est une charge donc un coût pour l’entreprise) et versera la somme à l’entité offshore qui récupère gentiment le bénéfice ainsi déguisé.